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Regulations: Amendments
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Court Decisions
M-35.1, r. 40 - Règlement sur la division en groupe des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent
Section 9
Disposition versions
9. L’élection des délégués et des suppléants se fait à la suite de propositions verbales dûment appuyées par des producteurs. S’il y a plus d’un candidat à un poste, le vote se prend au scrutin secret des producteurs présents à l’assemblée.
Les autres procédures relatives à la tenue des assemblées de groupe sont déterminées par le Syndicat.
